Professionnels de la réparation juridique
L'expertise de l'ergothérapeute
L’ergothérapeute spécialisé en Réparation Juridique du Dommage Corporel intervient dans le cadre médical, médico-social, mais aussi dans le cadre médico-légal pour l’évaluation situationnelle de la victime lors d’une expertise. Il définit les moyens à mettre en œuvre pour replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
L’ergothérapie est une profession paramédicale régie par les articles L.4331-1 et R.4331-1 du Code de la Santé Publique.
Pour préparer au mieux l’expertise pour l’indemnisation des préjudices du Dommage Corporel, il est primordial de connaître parfaitement le handicap et ses répercussions sur les activités de la vie quotidienne de la personne. Sud’Ergo propose un accompagnement personnalisé dans la préparation du dossier d’expertise de la victime.
Les prestations :
- Participation à l’évaluation de la situation de handicap et des préjudices sur demande de l’Avocat Conseil ou de l’Assureur ;
- Avis sapiteur pour les Experts médicaux (médecin conseil) ;
- Assistance lors des procédures d’expertise pour les Victimes.
L'expertise SudErgo, pour qui ?
Sud’Ergo intervient à la suite d’un accident, quel qu’il soit.
Le type d'accident
Accident de la circulation
Accident du travail
Accident médical
Agression, etc.
Le type de lésions
Traumatismes médullaires
Blessures orthopédiques graves
Lésions cérébrales acquises (traumatisme crânien), etc.
Rappel de la définition de Handicap, d’après la Loi du 11 Février 2005 :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
L'expertise SudErgo, pourquoi ?
L’objectif de l’ergothérapeute est de fournir une évaluation précise et détaillée afin que le demandeur en dommages et intérêts puisse bénéficier de compensations adaptées à ses besoins et aux préjudices subis.
Sud’Ergo définit les situations de handicap de la personne par la description des limitations d’activité et restrictions de participation et donne son avis concernant les compensations de handicap à mettre en place pour « réparer » le dommage subi (dans le cadre de l’Outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels, « la nomenclature Dinthilac » qui correspond à l’évaluation des besoins de la personne, avant et/ou après consolidation de la lésion).
Après un diagnostic précis élaboré sur les lieux de vie de la victime, l’ergothérapeute préconise donc des aides techniques ou technologiques, des adaptations de logement ou de véhicule, ainsi que des aides humaines adaptés à ses besoins et à son projet de vie.
Dans certains cas, les solutions dites « matérielles » ne sont pas suffisantes pour compenser l’ensemble des difficultés rencontrées par la personne et assurer un maintien à domicile optimal. Cette dimension « humaine » revêt un aspect primordial et indispensable qui nécessite une évaluation précise, détaillée et personnalisée puisque différents types d’aides humaines existent selon le niveau d’aide à apporter. Les aidants (appelés aussi tierces personnes) peuvent être professionnels (intervenant au domicile et en dehors du domicile) mais également informels (aidant familial dans la majorité des cas). Cette évaluation apporte ainsi un éclairage pour le médecin expert.
« Frais Divers (F.D.) – Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) »
« Frais de Véhicule Adapté (F.V.A.) »
« Frais de Logement Adapté (F.L.A.) »
« Assistance Tierce Personne » (A.T.P.)
« De préjudice d’agrément » (les activités de loisirs)
« De préjudice scolaire, universitaire ou de formation », évaluation du changement de projet professionnel.
Une expertise Sud’Ergo, quand et à la demande de qui ?
Sud’Ergo intervient à n’importe quel moment de la procédure judiciaire ou amiable, dès lors que l’on juge son intervention opportune.
Le mandatement peut émaner de la victime elle-même, de son avocat, de son médecin conseil ou de l’assureur.