FOCUS sur l’Assistance Tierce Personne (A.T.P.)
La Cour de cassation est venue préciser au visa de l’article 1382 du code civil et au principe de la réparation intégrale que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » Après un diagnostic précis élaboré sur le lieu de vie …
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